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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Le site Internet cartealire.com est développé et exploité par la société LES APPRIMEURS.

Siège social
Les Apprimeurs
4, rue des Anglais
75005 Paris

SAS au capital de 7 000 €
N° d'identification : 739 932 245 R.C.S. PARIS
N° de TVA : FR62793932245
Présidente : Mme Julie GUILLEMINOT
Directrice générale : Mme Karine DUPERRET
Nom de l'hébergeur : 1&1 Internet SARL
7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex

LES APPRIMEURS proposent par la vente de cartes imprimées appelées CARTES À LIRE, dans un point de vente ainsi que sur le site internet www.cartealire.com, un service de téléchargement sur le site www.cartealire.com de fichiers contenant des œuvres numériques, mises à la disposition des bénéficiaires de CARTES À LIRE.

2. Définitions

Carte à Lire : désigne une carte imprimée comportant un code de téléchargement permettant l'accès à un ouvrage numérique de l'Éditeur par le site www.cartealire.com
Bénéficiaire : désigne la personne qui achète la CARTE À LIRE sur un point de vente ou directement sur le site www.cartealire.com et qui par le code de téléchargement a accès à l'ouvrage de l'Éditeur.
Utilisateur : désigne tout visiteur du site CARTE À LIRE, qu'il soit anonyme ou connecté.
Ouvrage : désigne un ouvrage numérique publié par l'Éditeur et téléchargeable par l'intermédiaire d'un code inscrit sur une CARTE À LIRE.

3. Conditions d'accès et de téléchargement d'un livre numérique interactif

Le téléchargement de livres numériques interactifs est réservé au bénéficiaire d'une Carte à Lire, préalablement achetée dans un point de vente ou sur le site internet www.cartealire.com.

Une Carte à Lire contient un code d'activation unique imprimé à l'intérieur de la carte. Le bénéficiaire d'une Carte à Lire doit alors se rendre sur le site internet www.cartealire.com. Il se connecte ensuite à son compte personnel (ou en crée un). La création d'un compte personnel est obligatoire pour bénéficier du service proposé par le site Internet www.cartealire.com.
Lors de la création de son compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes. L'utilisateur doit choisir un mot de passe et fournir une adresse email valide.
Le bénéficiaire de la Carte à Lire entre ensuite le code d'activation fourni à l'intérieur de la carte. Le livre interactif se déverrouille et se place automatiquement dans la bibliothèque personnelle. L'utilisateur peut alors installer son livre interactif sur son ordinateur ou sur sa tablette, dans la limite de 5 adresses IP pour les téléchargements par an et par version.
Le code d'activation imprimé sur la Carte à Lire a une durée de vie d'un an à dater de son achat dans un point de vente ou sur le site Internet www.cartealire.com. Passé ce délai, le code d'activation est inutilisable.
Le bénéficiaire d'une Carte à Lire est tenu seul responsable de l'utilisation de sa carte et de son code d'activation dans le délai précisé ci-dessous. CARTE À LIRE ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte à lire, ni du dépassement du délai prévu pour l'activation du code de la Carte à Lire.

4. Garanties et service après vente

En cas de non fonctionnement du code d'activation, CARTE À LIRE s'engage à fournir un autre code d'activation sous réserve de justificatif du paiement (ticket de caisse ou bon de commande validé). Pour ce faire, le bénéficiaire peut adresser un email à support@cartealire.com.
Si le bénéficiaire possède déjà le livre interactif qu'il vient de recevoir en Carte à Lire, il peut également contacter CARTE À LIRE en envoyant un email à support@cartealire.com (sous réserve que le code d'activation de la Carte qu'il souhaite échanger ne soit pas activé). Une liste des titres disponibles à un prix équivalent ou un code promotionnel sera alors proposé au bénéficiaire par CARTE À LIRE à utiliser sur le site internet www.cartealire.com. En fonction du choix du bénéficiaire, le nouveau code sera transmis par mail à l'adresse renseignée par l'utilisateur.
Le livre interactif reste en permanence accessible dans la bibliothèque personnelle du bénéficiaire. Celui-ci peut télécharger son livre interactif jusqu'à 5 fois par an et par version.
En cas de retrait d'un éditeur du service CARTE À LIRE, CARTE À LIRE s'engage à laisser le livre interactif disponible dans la bibliothèque personnelle du bénéficiaire pour une durée de deux ans à compter de la dernière date de désactivation de l'éditeur.
Le bénéficiaire d'une Carte à Lire dispose d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la date de réception ou d'achat d'une Carte à Lire pour demander un remboursement. Pour ce faire, il doit se rendre sur son compte personnel et effectuer une demande de remboursement dans son espace "Mes commandes".
Le fait d'entrer un code d'activation d'une Carte à Lire sur le site internet www.cartealire.com entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes et de téléchargement du service proposé par CARTE À LIRE ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées au téléchargement des livres numériques interactifs proposés par le site Internet cartealire.com.
L'ensemble des frais générés par l'utilisation du service Carte à Lire ainsi que du service après vente de Carte à Lire sont à la charge du bénéficiaire de la Carte à lire.

5. Données personnelles

Les données personnelles enregistrées par CARTE À LIRE lors de la création de votre compte personnel sur le site Internet www.cartealire.com le sont dans le seul but d'assurer de manière optimale le service proposé par cartealire.com (gestion de votre compte et de votre bibliothèque personnelle). Vous est demandé :

  • nom et prénom
  • nom d'utilisateur (pseudo)
  • adresse email valide
  • adresse postale actualisée
  • mot de passe crypté

CARTE À LIRE s'engage à ne jamais transmettre les données personnelles des utilisateurs ni à les utiliser à des fins de prospections commerciales.
Selon la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur vos données personnelles. Pour faire valoir ce droit, vous devez envoyer un email à support@cartealire.com et fournir un justificatif de votre identité (scan de votre carte d'identité, de votre permis de conduire ou de votre passeport).
La société Les Apprimeurs a déclaré auprès de la CNIL, le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sous le numéro de déclaration 1750044.

6. Suppression du compte client

CARTE À LIRE se réserve le droit de suspendre ou fermer, de plein droit, sans indemnité ou préavis d'aucune sorte, le compte de tout utilisateur dans les cas suivants :

  • Violation des Conditions Générales de Vente et de Téléchargement
  • Violation des Conditions Particulières
  • Violation du code de la Propriété Intellectuelle
  • Contestation après validation du téléchargement d'un livre suite à une commande enregistrée et notifiée
  • Reproduction et/ou diffusion, même partielle, des livres interactifs ou des contenus du site CARTE À LIRE sur tout service de partage (notamment de peer to peer ou de torrents), que ce soit à titre commercial ou gracieux
  • Publication de commentaires sur les livres interactifs ne respectant pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles qui répriment les abus de la liberté d'expression, notamment : tout propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique, injurieux, diffamatoires, incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l'apologie et plus particulièrement les crimes contre l'humanité, ou portant atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité de quiconque, à la dignité humaine, ou de contenus (ou liens) faisant (ou renvoyant vers) la promotion de services à but lucratif
  • Usage d'un logiciel malveillant (notamment virus, ver, cheval de troie, logiciel espion...)
  • Diffusion de spam ou de toute autre technique d'envoi massif et/ou automatique de messages
  • Utilisation d'une technique de crawling ou d'aspiration de pages web, ou de toute autre technique permettant de copier ou télécharger de manière massive les contenus du site. Un tel comportement serait considéré comme une violation des droits de propriété intellectuelle de CARTE À LIRE, tels que rappelés à l'article 7 des présentes Conditions Générales d'Utilisation
  • Saisie d'informations fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes ou d'un nom d'utilisateur ou pseudo contenant des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés
  • Agissement contraires à l'intérêt de CARTE À LIRE ou la société LES APPRIMEURS.

CARTE À LIRE s'engage à supprimer dans un délai de 48 heures un compte sur demande écrite adressée à LES APPRIMEURS, Les Apprimeurs 4, rue des Anglais 75005 Paris. La lettre devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception ou par mail avec un justificatif d'identité. Une copie d'une pièce d'identité au nom de l'utilisateur et en vigueur sur le territoire français devra être jointe au courrier pour justifier de son droit à la suppression du compte.

7. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble des éléments du site www.cartealire.com, et notamment les textes, commentaires, images, photos, reproduits appartiennent à LES APPRIMEURS. Toute reproduction totale ou partielle d'un de ces éléments sans l'autorisation préalable écrite de LES APPRIMEURS, sauf autorisation expresse, est strictement interdite.
Les CARTES À LIRE sont destinées à un usage individuel du titulaire de la carte et ne peuvent être reproduites ou distribuées par une personne autre que le Revendeur agréé CARTE À LIRE et LES APPRIMEURS. À défaut d'autorisation préalable et écrite, toute autre utilisation pourra être qualifiée de contrefaçon, et sera sanctionnée en tant que telle.
Les informations et données de toute nature contenues sur le site restent la propriété de LES APPRIMEURS.
Les CARTES À LIRE sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. Leur vente n'emporte aucun transfert desdits droits au profit du Revendeur.
La responsabilité de LES APPRIMEURS ne pourra être engagée si l'achat d'une CARTE À LIRE est validé dans un pays où l'œuvre qu'elle contient est interdite pour quelle que raison que ce soit.

8. Utilisation de cookies

Le site www.cartealire.com peut être amené à utiliser des cookies, stockés sur le disque dur de l'utilisateur. Ces cookies sont utilisés pour identifier l'utilisateur et lui permettre de se connecter de façon simplifée à son compte. Ils permettent également de réaliser des études statistiques sur l'audience du site www.cartealire.com, d'étudier le comportement des utilisateurs au sein des différentes rubriques du site, cela afin d'adapter au mieux les contenus et les services en terme d'organisation et d'affichage.
L'utilisateur a la possibilité de refuser ces cookies à tout moment en configurant son navigateur. Toutefois il est informé que le refus des cookies pourra limiter l'accès optimal à certaines fonctionnalités proposées par le service www.cartealire.com.
Pour plus d'informations sur les cookies, l'utilisateur est invité à se renseigner le site Internet de la CNIL à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l'aide et la documentation de son navigateur web.

9. Responsabilités

LES APPRIMEURS, dans le processus de vente en ligne, ne sont tenus que par une obligation de moyens. Leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet telle que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
LES APPRIMEURS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes ou de limitations d'ordre technique.

10. Durée

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent pendant toute la durée de commercialisation des Cartes à Lire, dans les points de vente et sur le site Internet www.cartealire.com.

11. Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.
Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatif au contrat devra être effectué en français.
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Si l'une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.